Transcription

Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs, bonsoir.

Merci Monsieur le Maire de m'inviter et de m’autoriser à m'exprimer devant votre conseil municipal pour vous apporter, comme vous l'avez évoqué, des éléments d'éclairage à la fois sur la politique du logement de l’État dans le département des Yvelines et bien évidemment dans votre commune, et puis également pour vous apporter des éléments d'éclairage sur l'opération de l'Hôpital.

Pour l'opération elle-même, les attentes que l'État peut en avoir, la manière dont il en conçoit la réalisation, parce que je crois qu'il faut toujours resituer une décision publique, comme celle que vous prenez, dans un contexte un peu plus large, je voudrais vous dire deux mots de la politique du logement dans le département, également dans votre commune.

La politique du logement c'est la première préoccupation des franciliens. Cette préoccupation est forte en raison du manque de logements. Il y a deux origines : bien sûr l'évolution démographique, Dieu merci notre pays est un pays qui gagne en démographie, mais aussi une deuxième raison très « francilienne » qui est liée au mécanisme de « décohabitation » qui fait que même à population constante dans une famille, quand on a des enfants, parfois des événements difficiles de la vie, quand on se sépare, de manière quasiment mécanique, le besoin en termes de logements augmente et, que ce soit pour la commune du Vésinet ou pour la partie de l'arrondissement de Saint-Germain qui a des caractéristiques sociologiques assez proches en termes de comportement, on estime que le simple mécanisme de « décohabitation » c'est un besoin de création de 6 à 7% de logements.

On appelle cela d'ailleurs le point mort.

Cela veut dire que d'ores et déjà quand vous pensez à l'avenir de votre commune, que vous réfléchissez à des problématiques d'urbanisme ou de planification territoriale, avant même de vous demander, de savoir quelle sera votre population dans les 5,10,15,20 ans, car vous allez dessiner le paysage du Vésinet bien évidemment pour les 10 à 20 ans à venir, avant même de vous demander si votre population augmente, mécaniquement, par ce mécanisme de « décohabitation », il existe déjà un besoin de création de logements qui est évalué à 6 à 7%.

Pour vous donner quelques chiffres sur votre commune, ce point mort est évalué à 45/46 logements par an. Il peut être évidemment tempéré si on occupe les logements vacants. Vous avez dans votre commune un niveau de logements vacants qui est désormais à peu près comparable à la moyenne départementale.

Il faut que vous sachiez qu'au cours des six dernières années il y a eu un fort taux de réoccupation des logements vacants et l'on constate sur l'ensemble de la partie nord-est de l’arrondissement que l’on a réoccupé près de 3000 logements vacants. De ce fait aujourd’hui vous êtes dans une situation de logements vacants à peu près conforme à la moyenne départementale et votre point mort, le simple besoin de logements lié à la « décohabitation » est d'environ 45 logements.

Pour vous permettre de comparer on a construit dans cette ville, entre 2000 et 2005, 8 logements par an. Vous voyez que la politique du logement à l'échelle du Vésinet, avant même qu'on parle de croissance démographique, avant même que l'on parle de politique volontariste, représente un enjeu.

Cette préoccupation elle transparaît de manière encore plus forte dans deux outils élaborés par la région Île-de-France dans le cadre du schéma directeur et par l'État dans le cadre de la loi du Grand Paris. L’un comme l'autre ont affiché des objectifs de création de logements assez importants. Le schéma directeur affiche 60 000 logements de plus chaque année, la loi sur le Grand Paris affiche 70 000 logements de plus par an.

Cela représente peu ou prou un doublement du rythme de construction au niveau de la région Île-de-France. Ce n'est pas une lubie de technocrates, simplement le constat qu'il y a un besoin véritable dans cette région en terme de logement. Evidemment il y a une différence fondamentale entre ce qui est aujourd'hui souhaité et ce qu’il s'est passé dans les années 60/70. Dans les années 60/70, au moment où on a construit de grands ensembles, on a eu une approche quantitative du logement. Aujourd'hui on ne peut pas avoir une approche qui ne soit que quantitative. On a besoin également d'une approche qualitative de l'augmentation de l'offre de logements. C’est d'ailleurs pour cela qu'a été créé, pour certains sites très particuliers, dans lequel il y a des enjeux importants en matière d'insertion, en matière de paysage, en matière architecturale, on a créé un concept qu'on appelle l'éco-quartier. L’éco-quartier c'est une somme d'exigences supplémentaires qui doivent accompagner les opérations de construction de logements.

En matière de politique du logement, c'est parfois plus sensible dans certaines communes, l'État réaffirme également un autre enjeu, une sous catégorie qui est celle du logement social. Vous connaissez tous la loi SRU et le niveau normé de 20 % de logements sociaux par commune. Vous savez que la commune du Vésinet, comme un certain nombre de communes de l'Est du département, n'a pas encore atteint ce seuil de 20 %.

Il faut comprendre ce que signifie réellement le logement social. Un jeune commissaire de police qui commence, une infirmière qui est en fin de carrière, un attaché d'administration qui est en milieu de carrière, un cadre moyen, ce sont autant de personnes qui sont éligibles au logement social. Je vais même vous faire une confidence. Dans la commune du Vésinet vous avez 49 % des ménages qui sont éligibles au logement social. Alors, quand on prononce le mot logement social il ne faut pas avoir un réflexe de recul, il faut regarder exactement à quoi cela correspond.

Le logement social c'est quoi ? C’est tout simplement une politique du logement qui est aidée par l'État, par le contribuable, en contrepartie de conditions de salaires et de ressources pour les familles qui sont accueillies.

Et ce que dit l'État, ce que dit le législateur, ce que disent d'ailleurs tous les décideurs c'est que nous avons besoin d'avoir plus de logements sociaux en région Île-de-France, simplement parce que nous avons une fraction très importante de la population qui est éligible.

Alors oui effectivement nous voulons dans le département augmenter le nombre de logements sociaux. Voilà à peu près le cadre dans lequel nous évoluons et les enjeux en matière de politique de logements.

Maintenant au Vésinet, le Vésinet dont tout le monde connaît les caractéristiques et l'histoire, cette ville-parc qui a été dessinée au XIXe siècle, au Vésinet il y a le site de l'hôpital où l'État et les établissements publics sont propriétaires d'une superficie de 32 ha. 32 ha partagés entre l'hôpital, les anciennes installations de l'INSERM et aujourd'hui l'IRSN.

L'hôpital va continuer à fonctionner de façon normale mais il s'est posé, il y a quelques années, la question du devenir des parcelles sur lesquels étaient implantés l'INSERM et l'IRSN.

Cet espace qui fait un peu plus d'une vingtaine d'hectares représente la dernière opportunité foncière, pour votre commune bien sûr, mais également au sud de la boucle de la Seine. Autant vous dire que c'est un terrain à très fort enjeu et qui est particulièrement pressé.

Dès 2006 cela a été pris en compte dans le programme du premier ministre pour la mobilisation du foncier de l’Etat. Ce site a été identifié comme étant un enjeu essentiel sur lequel nous voulons conduire une politique du logement. Il a été estimé tellement essentiel qu'il a été un temps envisagé de faire un programme d'intérêt général. On appelle ça un « PIG ». Puisque le terrain appartenait à l'Etat cela permettait en fait à l'État de conduire tout seul l'opération de logements et de s'abstraire d'un certain nombre de procédures, en tout cas d'écraser ces procédures, pour pouvoir mener à bien cette politique du logement.

Il y a certainement parmi vous des juristes qui diront que c'est tout de même une procédure un peu exorbitante, un peu étrange, mais il faut quand même avoir en tête que de tout temps, le législateur ou le constituant ont toujours estimé que la politique du logement était une politique d'intérêt public manifeste, à tel point que je vous rappelle qu'elle empiète sur le droit de propriété qui est pourtant un droit reconnu au niveau constitutionnel.

Que ce soit par le passé lorsqu'on faisait des réquisitions ou aujourd'hui encore, lorsque l'on refuse d'apporter le concours de la force publique pour des expulsions locatives, on marche sur le droit de propriété au titre du droit du logement. Donc il existe des outils qui sont des outils très puissants qui permettent de conduire ces opérations de logements.

Pour autant ce n'a pas été le choix qui a été retenu à l'époque et ce qui a été voulu, décidé et matérialisé par un protocole signé en 2008 entre l'État, la commune et un opérateur qui est un établissement public de l'État qui s'appelle l'EPF. Il a été décidé finalement de confier, d'une certaine manière, la maîtrise d'ouvrage à la commune. C’est une bonne chose, cela permet un pilotage, une association beaucoup plus étroite que si c'était l'État seul qui avait conduit le programme d'intérêt général.

Mais je vous dis ça pour que vous sachiez que l’État tient à cette opération, qu'il estime indispensable, qu'il veut qu'elle soit menée à bien, évidemment avec une condition c'est la condition qualitative dont je vous ai parlé parce que l’on n’évolue pas dans n'importe quel site. C'est d'ailleurs pour cela que nous tenons à la labellisation d'éco-quartier.

Il y avait une question qui se posait c'était la poursuite de l'activité de l'IRSN sur ces terrains.

Plusieurs scénarios ont été envisagés. Le protocole de 2008 envisageait même une première étape puis une deuxième étape. Donc à l'issue de cette réflexion qui est intervenue cet été, M. le maire m'a demandé de venir pour vous dire qu’il a été décidé par les autorités de tutelle, par l'établissement de maintenir l'activité de l'IRSN sur son site au Vésinet. Modulo un ou deux bâtiments. Pour les gens qui connaissent bien le site, c'est le bâtiment A qui sera déplacé au nord des terrains. Mais pour l'essentiel, les 5 hectares qu'occupe l'IRSN vont permettre à l'établissement de poursuivre son activité.

Alors évidemment il y aura une conséquence c’est que l'opération qui à l'origine devait permettre la construction de 600 logements va être modérée et va être ramenée à quelque chose qui est voisin de 400 logements.

C’est la poursuite de la procédure qui dira exactement combien. Ces 400 logements vont donc s'installer essentiellement sur les anciens terrains qui étaient occupés par l'INSERM et cela permettra la poursuite de l'activité de l'IRSN sur son site.

Cette décision aura aussi des conséquences en termes d'études et procédurales puisque finalement on va réexaminer l'impact. Puisque l'opération est modérée, les impacts seront modérés et on va revisiter l'appréciation de l'impact, réadapter l'étude d'impact qui a été faite et puis également poursuivre la concertation et l'élaboration progressive de ce projet, de ce programme de 400 logements.

Voilà, à peu près, là où nous en sommes aujourd'hui.

Ce que je voulais vous dire d'abord c'est l'importance que représente cette opération aux yeux de l'État. J’ai un peu rappelé le contexte général. Il faut dire que nous sommes très déterminés à poursuivre cette opération mais à la poursuivre dans des conditions de qualité. On est dans un parc enclos il faut conserver la nature et les caractéristiques d'un parc enclos. On est dans un site qui est à côté de l'hôpital, dont une partie est inscrite à l'inventaire des monuments historiques, ce qui veut dire que le geste architectural, le travail architectural doit être un travail de qualité. Ce sera précisément le rôle du cahier des charges de l'aménageur, de l'opérateur qui interviendront.

Voilà en quelques mots où nous en sommes aujourd'hui. C’est une opération excessivement importante aux yeux de l'État. Elle représente un intérêt collectif et public extrêmement fort et il ne faut pas être effrayé par certains aspects.

Quand on prononce le mot « logement social » il n'y a pas besoin d'avoir peur du concept de logement social. Cela je le dis parce que je sais que c'est vrai dans toutes les communes. Il ne faut pas avoir peur non plus du nombre de logements d'autant plus que celui-ci vient d'être modéré par la décision de maintenir l'IRSN sur place.

Je pense au contraire qu’une opération comme celle-ci participe à l'aménagement et à la construction de la ville du Vésinet. C’est quelque chose qui peut permettre à la ville de fonctionner encore mieux.

Voilà Mesdames et Messieurs ce que je souhaitais vous dire ce soir. Nous allons avoir un échange si vous le voulez.

Je ne pourrais pas répondre à toutes vos questions techniques parce que le propre d'une opération d'aménagement concerté c’est que précisément les réponses s'élaborent au fur et à mesure du travail qui est accompli mais j'essaierais en tout cas de vous apporter tous les éléments qui vous permettront naturellement de connaître ce projet.

QUESTIONS

Michel LAFFITTE Dans le projet tel qu’il existait il ya eu un engagement politique fort de la Ville et de l’Equipe Municipale auprès de la population. Il y avait un contexte. L’Etat change d’avis. Oui aux logements sociaux, mais quid des conséquences financières de ce changement. Le nouveau projet permet-il un équilibre financier pour l’aménageur, sauf si l’Etat abandonne les terrains pour l’euro symbolique. Est-il possible de concilier la qualité esthétique voulue pour l’éco-quartier avec le maintien des bâtiments de l’IRSN ? Voilà quelques réflexions à chaud.

Philippe COURT Plusieurs choses dans ce que vous avez souligné. Le premier point c'est la conception du projet. Heureusement mes prédécesseurs et puis ceux qui travaillaient avec eux ont été des gens précautionneux, parce que comme vous l'avez souligné le protocole prévoyait deux phases . Les deux phases d'ailleurs, je ne vais pas lever le secret de l'opération d'aménagement, étaient conçues de manière au moins successive voire sur le plan financier, j'y reviendrai, comme financièrement indépendante. Pour l'aspect architectural, bien sûr je vous ai parlé de réadaptation. Il va falloir prendre en compte le fait qu'on a une opération qui est modérée de 600 à 400 logements. J'ai parlé avec Paul Trouillot qui est le chef départemental de l'architecture et du patrimoine, l’A.B.F., de la conception qu'on a pu avoir de ces terrains. Il y a toujours eu en arrière de la pensée ces deux étapes qui étaient d'ailleurs identifiées en tant que telles. Les terrains de l'INSERM et les terrains de l'IRSN. Donc, par rapport à ce qui avait été prévu, l'opération n'est pas substantiellement modifiée. Il va falloir l'adapter la modérer et regarder quelles peuvent être les conséquences de cette modération sur son contenu. La deuxième chose : vous avez souligné un point vrai, oui cette décision aura une conséquence financière. Il s'avère qu'il y aura des conséquences financières pour l'État. Pourquoi ? Parce que le mécanisme d'équilibre de l'opération d'aménagement reposait sur un principe, vous le savez, le compte à rebours qui, pour faire simple s'il restait de la marge après le décompte des intermédiaires, de l'aménageur, des établissements publics, c’était l’Etat, c'est-à-dire le contribuable qui récupérait cette marge. Du fait e la décision, sur la deuxième phase la marge n'existera pas, c'est-à-dire que sur le mécanisme du compte à rebours le prix final que tirera l'État sur cette opération sera moindre. Mais cela s'a été pris en compte lorsqu'il a été choisi de maintenir l'IRSN sur le site. En revanche, pour la commune, pas d'effets financiers. Je dirais même, je ne sais pas quelle est la contribution économique de l'IRSN pour la commune, mais je pense que cela apportera même une petite ressource aux collectivités même si elle est perçue par l'intercommunalité. Troisième chose il va y avoir un travail de réadaptation. Alors j'entends ce que vous me dites sur le crédit de la commune. C’est pour cela que suis venu ce soir pour vous dire ce qu'il en était. Encore une fois vous-même et mes prédécesseurs avez toujours eu en tête qu'il pouvait y avoir deux étapes indépendantes. Le choix qui a été fait c'est de maintenir l'IRSN. Pour autant je vous ai rappelé que cette opération est toujours essentielle quand bien même on n'en réduit le périmètre.

Didier JONEMANN Vous venez de le dire, on s’oriente vers la rédaction d’un nouveau protocole. Le protocole de 2008 est devenu largement caduc. Il fera l’objet d’une renégociation, notamment pour les contraintes émises par l’ABF. D’autre part il y a un aspect financier. La commune est très lourdement endettée et elle ne pourra pas bénéficier d’une éventuelle plus-value. Le protocole n’a jamais été ratifié par le Conseil. C’est l’occasion de passer le nouveau protocole en conseil. On nous avait imposé une contrainte de temps, la révision simplifiée. Désormais on pourra intégrer dans le PLU qui est en cours d’élaboration.

Philippe COURT Je vais revenir sur chacun des points. Je ne voudrais pas que l’on se méprenne. D’abord la première chose, les données de contrainte architecturale. Les contraintes architecturales elles sont là dans l’intérêt des habitants du Vésinet. Elles sont d’abord là pour eux ! C’est pour les habitants, pour ceux qui vont y être, qu’il ya des contraintes. Bien évidemment aussi, parce qu'il y a un patrimoine, un parc, un site, mais nous, nous sommes particulièrement attachés pour les habitants du Vésinet et je pense qu’ils le sont aussi, d’avoir un ensemble qui soit intégré. Deuxième point, que le protocole, alors je vais répondre de manière un peu globale. Le protocole il prévoit une certaine chose. Alors on va l’adapter naturellement. Plutôt que de renégocier ou de repartir à zéro, on va l'adapter. Ce protocole il crée surtout des obligations pour l’Etat. Je vous ai dit que les conséquences financières de ce choix sont des conséquences qui s'imputent à l'État. On va l'adapter, évidemment, comme on va adapter un certain nombre de travaux qui ont été conduits, on ne prendra pas un retard indéfini sur cette opération. Ce que je vous ai dit également tout à l’heure c’est que c’est notre souhait de continuer à travailler dans le cadre d’un protocole. D’autres outils nous sont possibles. Pour l'instant ils n'ont pas été retenus. Je trouve que le protocole est quelque chose de bien parce qu’il vous associe de manière assez étroite, parce qu’il m’amène à être présent ici ce soir, pour vous parler, pour partager avec vous sur ce sujet. Je pense que c'est une chance pour la commune, notamment pour le conseil municipal du Vésinet. Dernier point enfin, pour conduire un certain nombre d'opérations de logement je connais le discours qui consiste à dire qu'il faut avoir une approche qui soit une approche globale, générale. Généralement quand vous avez en face de vous des fonctionnaires d'État qui vous disent, M. le Maire il faut avoir une lecture globale, généralement c'est qu'on veut renvoyer l'affaire aux calendes grecques. Il m'arrive aussi de pratiquer cet art là. Je trouve qu'en termes de démocratie, avoir conduit une opération de révision de documents d'urbanisme autour d'un objet qui est un objet identifié, précis, quasi unique, le devenir de cette parcelle, je trouve que c'est beaucoup plus démocratique, un exercice démocratique beaucoup plus juste, beaucoup plus opérant. Le PLU du Vésinet, à mon avis il ne va pas soulever que la question du devenir des terrains de l’hôpital. Et ce sujet qui est un sujet très important pour vous va être noyé au milieu d'un ensemble de sujets en matière de droit de l'urbanisme de qui va noyer le débat. Donc avoir traité de cette question et continuer à la traiter dans un cadre qui est un cadre spécifique, je trouve qu'en termes de débat démocratique c’est beaucoup plus opérant. Au moins on sait de quoi on parlait, on ne parle que de cela.

André MICHEL Peut-on avoir confirmation qu’il y aura un second protocole. D’autre part les coûts engagés par la Ville seront-ils pris en compte par l’Etat ?. Troisième point l’équilibre financier des deux phases. Qu’adviendra-t-il avec le nouveau projet si le bilan de l’aménageur n’est pas équilibré ? Toutes ces dépenses qui ont été faites, on aimerait bien ne pas les supporter. Qu’adviendra-t-il des équipements s’il ya moins de logements.

Philippe COURT je vais essayer peut-être d’une manière un peu différente de réexposer une partie de ce que j’avais indiqué. L’objet de ce protocole avait pour objet de confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la commune, pas de la laisser à l'État. L’objet du protocole il va être naturellement adapté. À ce jour pour l'instant cette adaptation encore une fois je le dis le protocole comportait deux phases, une première phase, une deuxième phase, relativement indépendantes. La conséquence financière qui est visée sur le bilan de la ZAC, le bilan en fait concernait deux ZACs. Si vous avez bien regardé les bilans, ils étaient construits de manière autonome, c'était l'État qui en portait les conséquences financières. J’aimerais bien que ce sujet soit clair, que sur la question du bilan de l’opération d’aménagement, le système du compte à rebours fait que, effectivement, c'est l'État qui va faire une moins-value foncière. C’est ainsi, cette décision appartient à l'État. Qu'on soit amené à réadapter le projet, bien sûr ! Bien sûr ! Que l'on regrette qu'il n'y ait pas suffisamment de rentrées fiscales parce qu'il va y avoir moins de logements, moi je suis prêt à rediscuter avec vous d'augmenter le nombre de logements sur la parcelle qui reste mais je ne sais pas si c'est le souhait de l'ensemble du conseil municipal. Ce que je veux dire par là tout simplement c’est que la décision de maintenir l'IRSN sur place c'est plutôt une décision de modération. Ce que j'ai compris de la problématique, j'avais plutôt l'impression que 600 logements cela inquiétait certains de vos concitoyens. On va modérer les impacts. On va avoir une encore meilleure intégration sur le site et pour autant Et pour autant on va servir cet objectif qui est un objectif de construction de logements, de logements sociaux. Donc vraiment voyez cela, comme une décision de modération. Et en plus l’IRSN c'est quand même 150 techniciens et cadres qui vont continuer à travailler sur la commune du Vésinet ce qui est somme toute une décision qui va avoir un aspect très positif. C'est bien d'avoir 150 cols blancs - sur la commune.

Nadine LANG Je suis sensible au développement du projet de logements sociaux mais le premier projet visait 160 logements sociaux sur la première parcelle, soit 40%, parce qu’il n’y en avait presque pas sur la seconde parcelle. Pourriez-vous vous engagez à passer le pourcentage de 40 à 30% dans cette partie de la commune qui est déjà occupées par un certain nombre de logements de la résidence des coteaux ? Cela permettrait aux Vésigondins de voir un équilibre plus harmonieux par rapport aux 400 logements ?

Philippe COURT Après avoir développé tout un argumentaire sur le logement social je ne serais pas très cohérent avec moi-même en vous disant banco. Mais il est exact que dans l'opération il était prévu sur la première tranche environ 40 % de logements sociaux. C'est un sujet dont on peut rediscuter. Je ne vous donne ni un quantum ni rien, mais on peut rediscuter du quantum, on peut rediscuter aussi de la destination. Immédiatement à côté du Vésinet vous avez un site d'emploi qui s'appelle l'hôpital. Cela fait partie des lois qui ont été évoquées mais cela fait parti aussi du bon sens . Essayons de réduire les déplacements domicile-travail. Je pense qu’il existe des choses assez astucieuses qui peuvent être faites, à la fois en conservant l'objectif de construction de logement social et en répondant d'ailleurs à des intérêts qui sont des intérêts propres et en plus locaux à la commune du Vésinet. Donc je vous ai répondu que je n'ai pas pris d'engagement mais c'est un sujet dont on peut rediscuter

André MICHEL je n’ai pas eu de réponse au sujet de l’argent que la ville du Vésinet a dépensé en pure perte. Est-ce que l’Etat va le compenser ? Les études d'impact par exemple. Depuis l'an passé il y a eu plusieurs choses.

Robert Varèse M. Michel l'ensemble le plus gros et le plus lourd des études a été financé par l'EPF Y. il y a eu l'étude d'impact qui effectivement est à la charge de la commune. Cette étude d'impact nécessairement va être revue. Cela ne veut pas dire, alors je vais être dans une logique mathématique, cela ne veut pas dire que ça va pas être une simple homothétie. Cela demandera certainement un réexamen des études et l'EPF Y. va en prendre certainement sa part. Si jamais il y a une remise partielle de l'étude d'impact ce sera certainement la commune qui la prendra à sa charge. Ce supplément d'études d'impact je rappelle que face à un enjeu qui est de je ne sais pas combien de millions, 15 20 30, nous l'avions chiffré à l'époque à peu près à 50 millions, si évidemment, comme des grands, la commune faisait le projet toute seule il est bien évident que face à un projet de cette envergure une enveloppe d'impact serait très minime…

André MICHEL la décision de l’État est-elle définitive ou est-ce un report de décision ?

Philippe COURT La décision va être présentée aux salariés et aux dirigeants de l'IRSN de maintenir leur activité sur site. Si la question est de savoir si dans 20 ans ce que fera l'IRSN je peux pas vous le dire. Si la question c’est que c'est décalé de six mois ou 12 mois, la réponse est non.

Robert Varèse Merci Monsieur le Préfet, merci M. Michel de cette question parce qu'en fait ça renvoie à ce que j'avais dit à mon engagement devant vous tous et que je rappelle devant M. le Préfet, que de ma part il ne pourrait pas y avoir de délibération sur la création de la ZAC s’il n’y avait pas de visibilité à la fois sur les questions de pollution ou sur l'avenir de l’activité de l'IRSN. Pour être clair si l'avenir c'est que nous sachions que c'est à trois ans, à cinq ou à sept ans, à l'échelle d'un projet comme ça, cinq ou sept ans ce n'est pas idiot même si ça eut créé quelques difficultés. Cela étant, maintenant on nous dit écoutez c’est dans 15 ou 20 ans comme le dit M. le préfet il est bien évident qu'on peut considérer ne serait ce que l’engagement vis-à-vis des aménageurs et autres ont peut leur dire voilà il y a une ZAC réduite, pour schématiser faîtes avec. Comme l’a rappelé Monsieur le Préfet et je l’en remercie parce que ça correspond à une volonté de l'État qui est clairement affiché depuis longtemps et à nouveau prouvé c’’est que c'est l'État qui va quelque part prendre la baisse de rentabilité de l'opération. Pour résumer dans la mesure où la deuxième partie ne se fera pas à horizon d'un conseil municipal honnête c'est-à-dire sur 10 ou 15 ans, voilà.

Isabelle Morel Je voulais savoir si pour l’Etat il avait été imaginé un calendrier pour la suite des opérations.

Philippe COURT Imaginer… Le calendrier en fait aura un déroulement normal de l’ensemble des modalités des procédures qui sont prévues dans une opération d’aménagement. Je n’ai pas en-tête de calendrier. Notre souhait vous l’avez bien compris c’est qu’en prenant toutes les précautions de type qualitatif et juridique possible car il ne s’agit pas de faire d’erreur dans cette affaire là , il ne s’agit pas d’offrir d’erreur dans cette affaire là c’est que cette opération se déroule, se déroule normalement mais le plus tôt possible on pourra satisfaire le besoin de logements mieux çà sera.

Robert Varèse Monsieur le Préfet, il me reste à vous remercier. Je pense que le Conseil Municipal s’associe à mes remerciements pour la très grande clarté de votre exposé et la non moins grande clarté et précision de vos réponses sur des points qui ont été évoqués à ce sujet qui nous touche tous et sachez qu’à titre personnel, je le renouvelle publiquement, je le soutiens à fond et j’ai été, dans la campagne municipale un ardent défenseur de ce point là. M. le Préfet je vous remercie.